Etat descriptif de division, une information essentielle de la copropriété.

Être propriétaire d’un lot en copropriété, c’est avoir la jouissance d’une partie privative (logement, garage, caves…) mais aussi des droits et des devoirs liés à la gestion des parties communes de l’immeuble.

Connaître les caractéristiques et spécificités de chaque lot est donc extrêmement important pour la bonne marche d’une copropriété.

Ces informations sont rassemblées dans un document technique appelé état descriptif de la division.

Ce document permet à la fois de définir la participation de chaque propriétaire aux dépenses communes et d’identifier avec précision chaque lot à des fins de publicité foncière.

Il est remis à chaque copropriétaire lorsqu’il signe l’acte de vente d’un lot au sein de l’immeuble.

L’état descriptif de la division, la plupart du temps annexé au règlement de la copropriété, attribue un numéro à chaque lot et en donne une description détaillée ainsi que le nombre de tantièmes qui y sont rattachés.

L’établissement d’un état descriptif de division à la constitution d’une copropriété est une obligation légale.