Bailleur, connaissez-vous vos obligations ?

Pour mettre en location un logement, il est impératif de respecter un cadre légal.

La première obligation du bailleur est ainsi de proposer à la location un logement conforme aux critères de décence imposés par la loi.

Ces critères incluent entre autres une surface minimale et la nécessité de fournir un logement sans risque pour la santé et la sécurité des locataires.

Le législateur impose également au bailleur de fournir au locataire un dossier technique lors de la signature du bail contenant le DPE, un état des risques et pollutions, un métrage loi Boutin pour les logements et éventuellement, selon l’âge du logement, un Crep ainsi que des diagnostics des installations de gaz et d’électricité.

La réalisation des diagnostics techniques est encadrée par la loi et ne peut être confiée qu’à un technicien possédant les certifications nécessaires.

Toute pièce manquante ou diagnostic incorrect peut engager la responsabilité du bailleur.

Il est donc important de s’appuyer sur un diagnostiqueur de confiance pour un dossier de diagnostic technique complet et de qualité.